Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Un nouveau décret institue une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19.Vous pouvez informer les entreprises de la parution de ce texte qui il institue une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.Son montant s’élève à 20 % du CA de référence (défini au IV de l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 ).La subvention pour chaque période éligible n’est versée que lorsque son montant, déduction faite de l’aide précédemment mentionnée, est positif.L’aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Le texte prévoit :
- I. – Sont éligibles à l’aide prévue à l’article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou à l’annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
2° Elles ont bénéficié au titre du mois considéré d’une aide d’un montant strictement égal à 1 500 euros versée sur le fondement d’un des alinéas suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé :
a) Du B du II de l’article 3-28 pour les aides versées au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ;
b) Du B du II de l’article 3-30 pour les aides versées au titre au titre du mois d’octobre 2021.
- II. II. – Au sens du présent décret :- la période éligible est le mois calendaire au titre duquel l’entreprise remplit les conditions prévues au I du présent article ;- un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à ce même article.
- III. – Par dérogation à l’article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l’application du présent décret, le montant au-delà duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixé à 800 000 euros.
Lien vers le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044446977
Base juridique aides d’Etat : de minimis, RGEC régime SA 56985
Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au FSN, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie
Ce texte vient modifier le FSN, l’aide « coûts fixes rebond », l’aide « nouvelle entreprise rebond » et l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.ce texte qui vient modifier le FSN, l’aide « coûts fixes rebond », l’aide « nouvelle entreprise rebond » et l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ce décret vient :
1) Ajoute un article 3-30 au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre du mois d’octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Sont concernées :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
– les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
– les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’août et septembre est prolongé en octobre. La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022. Enfin, le présent décret repousse du 31 octobre au 31 décembre 2021 la date de dépôt de demandes d’aide réalisées sur le fondement de l’article 3-28 s’agissant des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, pour les demandes d’aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021.
2) Modifie les articles 2 et 4 des décrets « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » afin de préciser que ces deux aides ne sont pas cumulables avec l’aide loyer prévue par le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021. Le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruites.
3) Modifie l’article 6 du décret « loyer » afin de préciser que le versement de l’aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d’aide « couts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » non encore instruites.
Lien vers le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044446928
Commentaires récents