Administration, Communauté de Communes
L’article 201 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 met fin à la gestion des espèces au sein des services de la DGFiP qui confie ce service, depuis plus d’un an, à des partenaires extérieurs. Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, les caisses des...
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